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Article / Artikel 31ter

Decreet van 27 juni 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 21		DVO	28/03/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

243

Annulation

40/91

Rejet (moyens non fondés)