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Article / Artikel 30

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2487 Préjudiciel 113/2003 Non-violation
2300 - 2405 Préjudiciel 182/2002 Non-violation