Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/93 du 21 janvier 1993

"annule dans le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse:
- à l'article 16, alinéa 2, les mots «de plus de douze ans»;
- à l'article 18, alinéa 2, les mots «âgé de plus de quatorze ans» et « pour un fait qualifié crime ou délit »;
- à l'article 62, § 9, les mots «en ce compris les enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie»;
(...)."