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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 2   L 22/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 2   L 17/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 23

Art. 23, 2° (remplacement de l'alinéa 2)		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23

Art. 23, 1°: modification de l'alinéa 1er avec entrée en vigueur "le premier jour du mois dans lequel l’indice pivot 122,01 produira ses effets sur le calcul de la dotation visée aux articles 15 et suivants de la présente loi"		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/03/2012
Article / Artikel 2   L 15/02/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/04/2003
Article / Artikel 13   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   L 18/06/1993