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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2019
Page:38072
Avis du Conseil d'Etat 64832
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2019 ("le premier jour du mois qui sui celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 37 et 38: 01/07/2014

Dispositions transitoires: art. 79 à 81

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...