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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2021
Edition:	3
Page:	66732

19/10/2022 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2021.

Avis du Conseil d'Etat

68973 + 69468 +
69542

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 9: 01/01/2022 "pour les groupements autonomes de personnes constitués avant le 1er juillet 2021 pour les prestations de services fournies aux membres qui ont adhéré à ces groupements avant le 1er juillet 2021" (art. 11)
Art. 13: 01/01/2022 (art. 14)

Période de vigueur

du 10/07/2021 au ...

Remarques Avis CE: l'avis CE n° 69542 a été donné sur des amendements au projet de loi devenue la présente loi qui n'ont, en définitive, pas été adoptés. Toutefois, le contenu de ces amendements a été intégralement repris dans les articles 4 et 5 de l'avant-projet de loi qui est devenue la loi du 27 décembre 2021 'portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée' (pour consulter cette dernière loi, utilisez le lien suivant: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=148569&tab=&lang=fr).

Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2021: MB 19/10/2022