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Article / Artikel 70

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 41   DRW 24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2003
Article / Artikel 1   DRW 16/10/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 165   DRW 11/03/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4540 Préjudiciel 120/2009 Non-violation