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Article / Artikel 50

Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 148		Code	31/03/1936

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3717

Préjudiciel

36/2006

Non-violation