Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 14/2024 du 25 janvier 2024

"annule les articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 «suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz»."