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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2024
Page:	69069

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75657

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2024 au ...