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Article / Artikel 191

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 67   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
BVR 02/08/1991