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Article / Artikel 162

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/04/2003
Annexe / Bijlage L'art. 162 du DCF 27/02/2003 qui modifie l'annexe du DCF du 27/10/1997 a été modifié, une première fois, par l'art. 13 du DCF 29/02/2008 et, une seconde fois, par l'art. 159 du DCF 05/02/2009.		DCF	27/10/1997

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGCF

21/06/2004