NOUVEL INTITULE [Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente] Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
abrogation en ce qui concerne l’exportation, le transit et le transfert des biens dont l’exportation, le transit et le transfert sont soumis à autorisation en vertu de la présente ordonnance
ORBC
20/06/2013
Abrogé par - Opgeheven door
Pro Parte
Entrée en vigueur :
15/07/2012
Article / Artikel 26
En ce qui concerne les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou de transfert d’armes civiles ou de produits liés à la défense soumises à autorisation ou licence en application du DRW 21/06/2012.
DRW
21/06/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Pro Parte
Entrée en vigueur :
30/06/2012
Article / Artikel 51
Voor wat betreft de uit- en doorvoer en de overbrenging van goederen waarvan de uit- en doorvoer en de overbrenging op basis van het DVO 15/06/2012 aan een vergunning onderworpen is.
