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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191bis		AR	12/01/1970