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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 6

Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'Emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 15		L	22/12/2003