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Article / Artikel 2

Loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 106		L	31/03/1987

Exécutions

Nature

Date

AMAF

24/07/2006