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Article / Artikel 22

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 60   L 09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 11/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3708 Préjudiciel 199/2005 Non-violation