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Article / Artikel 112

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 301 Entrée en vigueur de l'abrogation le même jour que L 23/12/2005, art. 108; voir art. 112 et 113	L	22/12/2003
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 385 Entrée en vigueur de l'abrogation le même jour que L 23/12/2005, art. 106; voir art. 112 et 113	L	24/12/2002
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 387 Entrée en vigueur de l'abrogation le même jour que L 23/12/2005, art. 107; voir art. 112 et 113	L	24/12/2002