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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 11 décembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1975
Article / Artikel 23   AR 19/11/1970