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Article / Artikel 5

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 29bis La première phrase de l'art. 29bis de la loi du 08/04/1965 inséré par l'art. 5 de la loi du 13/06/2006 a été remplacée - au travers de l'art. 5 précité - par l'art. 87 de la loi du 27/12/2006 portant des dispositions diverses (II) avec effet en date du 01/01/2007. Par conséquent, ce remplacement se trouve incorporé dans l'art. 29bis précité au moment où cet article inséré entre lui-même en vigueur le 02/04/2007.		L	08/04/1965

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 87		L	27/12/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4125

Annulation

49/2008

Rejet (moyens non fondés)