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Article / Artikel 43

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 146 Art. 43, 2° : champ d'application temporel : "applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006" (art. 46, al. 3)	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 146 Art. 43, 1° et 3° : champ d'application temporel : "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2006" (art. 46, al. 2)	Code	10/04/1992