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Article / Artikel 15

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/01/2007
Article / Artikel 1409

Dispositions transitoires : voir L 20/07/2006, art. 28
  Code 10/10/1967