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Article / Artikel 8

Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 46 1) Remplacement remplacé par l'art. 7 de la L 06/04/2010 (vig.: 03/05/2010), modifié ensuite par l'art. 6 de la L 15/05/2012 (vig.: 18/06/2012). 2) Ce remplacement n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article