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Article / Artikel 12

Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 315ter 1) Insertion telle que remplacée par l'art. 169 de la L 25/04/2007 et modifiée ensuite par les art. 138 et 139 de la L 08/05/2014. 2) Cette insertion n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	L	10/06/2006
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk Ibis Cette insertion n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Article / Artikel 315bis L'art. 12 de la loi du 05/08/2006 est modifié par l'art. 169 de la loi du 25/04/2007. Cette modification a pour conséquence que ce n'est pas l'art. 315bis qui est inséré dans le Code judiciaire mais l'art. 315ter. Voyez donc le lien avec l'art. 315ter du Code judiciaire.	Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article