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Article / Artikel 18

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2024
Article / Artikel 7   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2024
Article / Artikel 8   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2024
Article / Artikel 9   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 81   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AvisAF 29/01/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7138 Préjudiciel 44/2020 Violation ou non-violation selon l'interprétation