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Article / Artikel 18/9

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 23	L	14/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 3 Terminologie (textes français et néerlandais)	L	30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 36	L	30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/03/2016
Article / Artikel 6	L	29/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/01/2015
Article / Artikel 5	L	06/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 14	L	04/02/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4955 - 5014

Annulation

145/2011

Rejet (moyens non fondés)