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Article / Artikel XI.13

Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police" ou "AEPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2014
Article / Artikel 1	AMAF	29/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 1 L'art. 1er de l'AMAF 27/04/2009 rend sans objet l'art. 1er de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 180043 en ce que ce dernier article a annulé l'art. XI.13 de l'AMAF 28/12/2001.	AMAF	27/04/2009
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 1	ArrêtCE	25/02/2008