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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/12/2010
Article / Artikel 16		AGW	07/10/2010
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/02/2003
Article / Artikel 1 1) Annulation dans l'art. 31, §1er, alinéa 2, du DRW 27/02/2003 des termes "au fonctionnaire technique" 2) Annulation dans l'art. 31, §3, du DRW 27/02/2003 des termes "par le fonctionnaire technique"		ArrêtCE	07/08/2008