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Article / Artikel 46

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		L	01/03/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 180		L	20/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1394 - 1398 - 1402

Annulation

103/99

Rejet (moyens non fondés)