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Article / Artikel 12

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 22   ORBC 14/12/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 79   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 16/06/2003  
AR 17/02/2002  
AR 02/10/2000  
AMAF 01/06/1999  
AR 27/04/1999  
AR 03/03/1999  
AR 21/10/1998  
AR 10/08/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1400 - 1401 Annulation 112/99 Rejet (moyens non fondés)