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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28582 du 13 octobre 1987

"Sont annulés, les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1985 insérant un article 5ter et un article 5quater dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat."

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