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Article / Artikel 2

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/06/2009
Article / Artikel 590		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4884

Annulation

1/2011

Rejet (moyens non fondés)