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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail

[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre VII (Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail)]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/11/2009
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV	Règl	27/09/1947
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	26/11/2009
Article / Artikel 840	Règl	27/09/1947

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/11/2009
Article / Artikel 1		AR	21/03/1958