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Article / Artikel 4

Décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/04/2022
Article / Artikel 86   DCF 24/02/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/08/2017
Article / Artikel 2   DCF 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 80   DCF 21/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2011
Article / Artikel 64   DCF 10/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2010
Article / Artikel 2   DCF 08/07/2010