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Article / Artikel 16bis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociations avec les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés]
Décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/03/2011
Article / Artikel 52		DCF	13/01/2011