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Intitulé

Loi du 13 janvier 1971 portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1969/1970 625  
Sénat 1970/1971 165