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Article / Artikel 68

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/08/2011
Article / Artikel 212/1 L'insertion de l'art. 212/1 est applicable aux décisions prises à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la L 14/04/2011 au Moniteur belge (L 14/04/2011, art. 71).		LCoord	18/07/1977