Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1968 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961, relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils,et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution