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Intitulé

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5660 Question préjudicielle
 41/2014
4593 Question préjudicielle
 177/2009
4536 Question préjudicielle
 75/2009
4079 Question préjudicielle
 83/2007
3190 Question préjudicielle
 135/2005
2937 Question préjudicielle
 176/2004
2908 Question préjudicielle
 4/2005
2886 Question préjudicielle
 62/2004
2281 Question préjudicielle
 178/2002
1417 Question préjudicielle
 100/99
1002 Question préjudicielle
 44/97
185 Recours en annulation
 16/90