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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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