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Article / Artikel 16

Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19 Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"	L	15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/09/2016
Article / Artikel 43	L	21/07/2016