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Article / Artikel 3/1

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 205   L 19/12/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 65   L 28/06/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 15/12/2013