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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces armées]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
[Loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/06/2009
Article / Artikel 15	L	26/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 36	L	16/07/2005
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 13	L	16/03/2000
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 51 Remplacement de l'art. 17, alinéa 4, de la loi 12/07/1973 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96.	L	20/05/1994
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 102	L	13/07/1976

Exécutions

Nature

Date

10/01/2001