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Arrêt du Conseil d'Etat n° 63463 du 9 décembre 1996

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l’enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d’inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médicosociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l’enseignement spécial."

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