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Intitulé

Arrêté-loi du 21 juin 1946 instituant un cadre d'experts-vérificateurs chargés de procéder dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1946
Page:5405
Avis du Conseil d'Etat --