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Article / Artikel 47

Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/10/2022
Article / Artikel 34   DCF 20/07/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/11/2016
Article / Artikel 15   DCF 13/10/2016
Exécutions
Nature Date    
AGCF 15/03/2017