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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2016 du 30 juin 2016

"- suspend l’article 22 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst		Entrée en vigueur :	05/07/2016
Article / Artikel 22		ORBC	18/12/2015