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Article / Artikel 7

Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 102 (1) Vig.: 01/10/2014. L'entrée en vigueur rétroactive de cet article ne produit ses effets qu'après approbation de l'AccC par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment (Art. 20 de l'AccC du 14/07/2016); (2) Les dispositions exécutoires modifiées par l'AccC du 14/07/2016 peuvent être modifiées par les gouvernements respectifs des entités fédérées compétentes (art. 21 AccC 14/07/2016).		LCoord	19/12/1939