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Arrêté royal du 13 décembre 2015 portant transfert des missions du service « SCDF-traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation

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Cour constitutionnelle

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Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2017
Article / Artikel 8		AR	22/02/2017