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Article / Artikel 11

Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 66		DRW	22/11/2018